QUESTION AU CONSEIL D’ETAT

Mesures d'economie dans le bâtiment - application des décisions fédérales

 

Sur proposition de la majorité de la Commission de l'envrironnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, dont fait partie le Conseiller national Jacques Bourgeois, le parlement à lors de son débat en décembre dernier sur le budget 2009, augmenté de 14 à 100 millions de francs le montant alloué aux mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment.

Les bâtiments avec plus de 40 % de notre énergie consommée ont un potentiel important de mesures d’économie d’énergie et de réduction des nos émissions CO2. Sur la base des articles 15 et suivants de la Loi sur l’énergie, les cantons peuvent bénéficier des montants mis à disposition pour autant qu’ils prévoient des dépenses correspondantes au moins au même montant. Il est en effet, précisé à l’article 15 al. 2 de la loi précitée, je cite : «  des montants globaux sont accordés aux cantons qui ont mis sur pied leurs propres programmes d’encouragement des mesures favorisant l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie ainsi que le recours aux agents renouvelables et la récupération des rejets de chaleur ». Ce sont par conséquent les cantons qui doivent faire le premier pas s’ils désirent, par rapport aux moyens alloués à cet effet, toucher le montant équivalent de la Confédération. Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :<o:p></o:p>

 

  1. Comment apprécie-t-il cette situation ?<o:p></o:p>
  2. Entend-il, au cours de cette année, mettre l’accent sur l’assainissement des bâtiments et si oui de quelle manière ?<o:p></o:p>
  3. Quels sont les moyens, le programme de mesures qu’il entend prendre ainsi que dans quel délai ?

<o:p></o:p>Avec mes meilleures salutations.<o:p></o:p>

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Charmey, le 5 février 2009<o:p></o:p>

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                                                                               Jean-Pierre Thürler, député<o:p></o:p>