Le Conseil d’Etat, le Grand Conseil, le PLR, l’UDC, le PDC, ainsi que les organisations économiques faîtières du canton de Fribourg recommandent le rejet clair et net de cette initiative démagogique, irréaliste et trompeuse. Le Parlement cantonal a d’ores et déjà approuvé un contre projet indirect qui permet une prise en compte raisonnable de la situation financière du canton.
Un comité d’opposition à l’initiative socialiste s’est constitué. Il est co-présidé par Mme Gilberte Demont, présidente de l’UDC, MM. Emanuel Waeber, président du PDC et Jean-Pierre Thürler, président du PLR.
Le système fiscal fribourgeois, comme d’ailleurs celui de la Suisse, est fondé sur la capacité économique du contribuable, fondement qui est inscrit dans notre constitution. Dans un tel système, le revenu du contribuable est corrigé par des déductions sociales, lesquelles prennent en compte la situation familiale ou particulière du contribuable. L’initiative veut introduire une ristourne linéaire pour chaque contribuable, laquelle ignore les règles fondamentales de notre état de droit.
La Constitution fribourgeoise consacre en outre le principe de l’équilibre budgétaire. L’initiative n’en tient pas compte puisqu’elle impose une ristourne sur la seule base d’un excédent important des revenus. Du coup, elle pousse également l’Etat à dépenser l’entier de ses produits pour éviter des remboursements. Les dispositions transitoires de l’initiative vont même jusqu’à supprimer rétroactivement les baisses d’impôts décidées depuis le début 2007 ! Un comble alors que le canton de Fribourg se place parmi les cantons connaissant une charge fiscale des plus lourdes de Suisse, ce que l’initiative ne corrige en rien. Au contraire, sa mise en œuvre supprimerait tout dynamisme dans une gestion pointue du budget de l’Etat et surtout dans la mise en place d’une fiscalité attractive.
Le texte de l’initiative soulève également de nombreuses questions. La notion d’excédent de revenus particulièrement important n’est pas suffisamment définie et laisse une marge d’interprétation trop large. De même, le cercle des bénéficiaires n’est pas précisément cerné : faut-il ristourner Fr. 200.- à des contribuables ayant quitté le canton, faut-il verser ce montant aux nouveaux contribuables n’ayant pas contribué, et pourquoi limiter la ristourne aux personnes physiques et exclure ainsi toutes les entreprises du canton qui participent grandement à la richesse cantonale ? Enfin, une analyse comparative entre la politique fiscale menée ces dernières années dans notre canton et les effets de l’initiative montre très clairement que celle-ci serait moins avantageuse pour les contribuables et notamment pour les familles et les revenus modestes !
L’initiative socialiste, lancée en année électorale, ne relève finalement que de l’effet de manche. Elle n’atteint pas son objectif, elle contredit notre Constitution et fait miroiter aux contribuables des remboursements que l’Etat ne pourra pas faire. La ristourne fiscale socialiste est illusoire.
Gilberte Demont, Présidente UDC, Emanuel Waeber, Président PDC, Jean-Pierre Thürler, Président PLR
14.01.2009
Contact :
Comité fribourgeois contre une ristourne fiscale illusoire
c/o UPCF, rue de l"Hôpital 15, 1701 Fribourg
Tél.: 026 350 33 00, fax: 026 350 33 03
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